Cumul emploi-retraite (CER) intégral et écrêtement : il faut distinguer selon les cas

Le cumul emploi-retraite peut être intégral, c'est-à-dire qu'il permet de cumuler les revenus d'activité avec la retraite.

Mais ce dispositif ne s'applique pas dans tous les cas, ce qui entraîne un écrêtement.

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification a rappelé le cadre au détour d'une réponse publiée au Jo de l'Assemblée nationale du 4 février 2025 (QE n°2805, p.527).  

Le dispositif du cumul emploi-retraites (CER), ouvert aux fonctionnaires en application des articles L.84 à L. 86 du code de pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), permet, sous certaines conditions d’âge et de durée d’assurance, de cumuler une pension de retraite avec des revenus d’activité. Lorsque les conditions de cumul intégral des revenus d’activité avec la pension ne sont pas remplies, le montant brut des revenus d’activité ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l’année considérée. Lorsqu’un excédent est constaté, il est déduit de la pension après application d’un abattement égal à la moitié du minimum garanti. Ces conditions de taux plein ne s’appliquent pas aux bénéficiaires de pensions de retraite pour invalidité : ces assurés peuvent bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral, sans condition d’âge. Leur départ anticipé est en effet lié à leur état de santé qui ne leur permet plus d’être apte à occuper un emploi au sein de la fonction publique, sans qu’ils aient de marge de manœuvre sur leur âge de départ. Sans méconnaître les situations difficiles dans lesquelles peuvent se trouver certaines personnes en raison d’un changement de situation personnelle et de la hausse du coût de la vie, il convient de rappeler que les autres possibilités de retraite anticipée se conçoivent comme une dérogation au dispositif de droit commun, en permettant le départ avant l’âge d’ouverture des droits. Ces départs anticipés relèvent d’un choix de l’assuré. Aussi, le dispositif d’écrêtement prévu dans le cadre du cumul emploi-retraite a vocation à favoriser la poursuite d’activité jusqu’à l’atteinte de la durée d’assurance requise pour percevoir une pension complète, plutôt qu’un départ trop précoce visant le cumul d’une pension avec des revenus d’activité. L’accession au dispositif de cumul emploi-retraites intégral est de ce fait ouvert uniquement aux agents ayant atteint le taux plein (par l’âge ou par la durée d’assurance), condition qui s’inscrit en cohérence avec le respect du principe de contributivité et de solidarité de notre système de retraites. Il n’est ainsi pas envisagé de faire évoluer les règles d’écrêtement, ce dispositif ayant déjà évolué en faveur des assurés lors de la dernière réforme des retraites. En effet, depuis la réforme des retraites de 2023, il est possible, pour les assurés ayant atteint le taux plein et pouvant donc bénéficier d’un cumul intégral, de se créer de nouveaux droits à retraite au titre de l’activité exercée dans le cadre du CER. Ce cumul intégral est ainsi possible lorsque l’ancien fonctionnaire atteint soit 67 ans, soit à compter de 64 ans, s’il dispose d’une durée d’assurance de 172 trimestres.