Mutualisation des heures syndicales : le coût horaire moyen est fixé
Publié en avril 2026
Coût horaire moyen Mutualisation des heures syndicales
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Comme chaque année, un arrêté vient de fixer le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales ; il s'agit de l'arrêté du 6 mars 2026.
Le dispositif permet de reporter à l’année suivante les heures non utilisées dans les établissements de moins de 800 agents lorsque le crédit de temps syndical n'a pas été complètement utilisé.
Ces établissements, dont les crédits d'heures ont été reportés, versent une compensation financière à l'établissement de rattachement du ou des agent(s) qui ont utilisé ces crédits d'heures (article R214-33).
Le coût horaire moyen est déterminé chaque année par arrêté ministériel.
Pour 2023, il est fixé à 22,56 euros (arrêté du 7 novembre 2024).
Pour pour l'année 2024, il est fixé à 23,63 euros par l'arrêté du 6 mars.