Groupement de coopération sanitaire (GCS) Convention constitutive Modification Capital
Peut-on modifier la convention constitutive du GCS pour le transformer en groupement avec capital ?
28/07/2021
Groupement de coopération sanitaire (GCS) Convention constitutive Modification Capital
Peut-on modifier le lieu de travail, mentionné au contrat, d'un contractuel ?
07/06/2021
Affectation Modification Lieu de travail Élément substantiel
Faut-il informer l'agent de la modification du conseil de discipline ?
30/01/2017
Information Conseil de discipline Président Composition Modification Récusation
Le directeur d’un établissement public de santé a compétence pour voter les modifications apportées à la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public lors des assemblées générales dudit groupement
06/12/2016
Directeur Compétences Vote Convention constitutive Assemblée générale Modification Groupement d’intérêt public
Peut-on modifier un marché public en cours d'exécution ?
03/06/2016
Est-il possible de de modifier la rémunération d’un agent contractuel lors de la conclusion d’un nouveau contrat de travail après une interruption d’activité d’un an ?
Accès
gratuit 23/03/2016
Rémunération Contrat Contractuel de droit public Modification
Quelles conséquences pour le contrat en cours lorsque l'indice ou l'index de base est modifié ?
22/12/2014
Marché public Modification du contrat Avenants Modification Indice
Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître du bien fondé des décisions prises par les médecins qui participent à la prise en charge des patients faisant l’objet d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans leur consentement
01/11/2012
Compétence juridictionnelle Traitement médical Soins psychiatriques sans consentement Modification Juge administratif