En l’absence de mesures légales permettant la souscription d’un contrat collectif signé par l’employeur hospitalier, la mutuelle du personnel s’adresse à chacun des bénéficiaires individuellement
Publié en mai 2013 | FJH n°045 , p.217
Illégalité Mutuelle Contrat collectif Souscription Contrat individuel
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