Un directeur d’hôpital n’a pas compétence pour apprécier la valeur ou l’authenticité d’un diplôme de médecin, mais il doit licencier immédiatement, sans procédure contradictoire, l’intéressé attaché associé, lorsque le médecin inspecteur régional lui fait part du faux diplôme
01/12/2008
La décision de licenciement d’un praticien attaché prononcée par le directeur d’hôpital, avant le terme de son contrat, pour des motifs tenant à sa personne et autres que son inaptitude médicale définitive, ne peut être prise que pour des raisons disciplinaires ou d’insuffisance professionnelle
01/12/2008
Le licenciement d’un médecin attaché en cours de contrat doit être motivé
01/02/2008
Le non respect du préavis de fin de contrat d’un attaché consultant engage la responsabilité de l’établissement mais n’entraîne pas automatiquement l’annulation de la décision de fin de fonction
01/09/2006
Un contrat à durée déterminée reconduit tacitement envers un attaché associé ne procure pas un contrat à durée indéterminée mais sa résiliation en cours d’exercice entraîne le versement d’une indemnité pour préjudice financier et moral
01/06/2006
En plein contentieux, il ne peut être opposé une décision implicite de rejet d’une demande de paiement des gardes et heures supplémentaires par un médecin attaché ou assistant généraliste
01/03/2006
Il ne faut pas confondre praticien suppléant avec médecin attaché
01/02/2006
La réduction des vacations et la cessation des fonctions de médecin attaché, pour des motifs d’intérêt général, sont admises en cours d’engagement
01/01/2006
Les allocations chômage doivent être versées à un médecin attaché associé à la fin normale de son contrat et ne peuvent être prescrites deux ans après leur déclenchement
01/11/2005
Contrairement à l'arrêt d'une CAA, la nomination d'un médecin attaché à un hôpital local ne relève pas de l'avis du chef de service du centre hospitalier de rattachement
01/04/2004
Quelle que soit leur ancienneté les médecins attachés sont des agents contratuels dont le contrat peut être non renouvelé sans motivation
01/11/2003
L'annulation d'une sanction disciplinaire pour des motifs de forme n'entraîne pas une indemnité si les faits reprochés s'avèrent exacts.
01/04/2003
Le recrutement des médecins attachés en hôpital local pour assurer le suivi des malades en soins de suite et de longue durée doit être proposé par le chef du service de médecine du centre hospitalier lié par convention à cet hôpital local
01/02/2003
Le licenciement d'un médecin vacataire relève du code du travail
01/02/2000
Les attachés médicaux n'ont aucun droit au renouvellement de leurs fonctions
01/03/1996
Peut-on proposer un contrat d’attaché à un praticien hospitalier à temps partiel ?
05/05/2009
Quelles sont les fonctions d'un praticien attaché associé ?
29/04/2008
Gratuité des soins pour les praticiens hospitaliers (PH), les attachés et les remplaçants
27/11/2007