VEILLE JURIDIQUE

Décrets

• Les nouvelles dispositions relatives à l'établissement des certificats de décès
   20/04/2020

  Étudiant en médecine Certificat de décès PADHUE Coronavirus Médecin retraité

• Les aménagements en matière d'allocations chômage
   15/04/2020

  Prolongation Allocations chômage Chômage Coronavirus

• L'adaptation des dispositions relatives au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
   13/04/2020

  Personnes handicapées Fonds pour l'insertion des personnes handicapées

• Un décret prévoit la prise en charge des frais de repas sous conditions
   08/04/2020

  Remboursement Frais de déplacement Frais de repas

• La prime d'exercice territoriale est payée avant juillet
   31/03/2020

  Rémunération Stagiaire Contractuel de droit public Fonctionnaire Prime d'exercice territorial

• La prime spécifique mensuelle est étendue aux auxiliaires médicaux en pratique avancée
   31/03/2020

  Prime spécifique Auxiliaires médicaux

• La réquisition est étendue au secteur médico-social
   30/03/2020

  Personnel Établissements de santé Réquisition Établissement social et médico-social Coronavirus

• Réquisitions, PUI, prescriptions médicales : les compléments au décret du 23 mars
   30/03/2020

  Pharmacie à usage intérieur Réquisition Coronavirus Prescription hors AMM

• Les règles funéraires sont adaptées au coronavirus
   30/03/2020

  Décès Opérations funéraires Coronavirus Dépositoire

• Encadrement de la délivrance des médicaments
   26/03/2020

  Médicament Délivrance et distribution Coronavirus

• Heures supplémentaires : les nouveaux plafonds
   25/03/2020

  Heures supplémentaires Plafond

• Après l'injonction du CE, les nouvelles mesures de confinement
   24/03/2020

  Déplacements Coronavirus Confinement

• Bénéfice de plein droit du compte épargne temps
   23/03/2020

  Congés Compte épargne temps Bénéficiaire

• La prise en charge des actes de télésoin pour les personnes atteintes par le coronavirus et des actes de téléconsultation
   20/03/2020

  Infirmier Télésoin Coronavirus

• Le nouveau contrat d'engagement de service public
   19/03/2020

  Étudiant Internes Contrat d'engagement de service public ARS Parcours de consolidation des connaissances Praticien à diplôme étranger

• Le non-respect du confinement est financièrement sanctionné
   18/03/2020

  Attestation Déplacements Coronavirus Contravention

• La liste des déplacements autorisés dans le cadre du coronavirus
   17/03/2020

  Déplacements Coronavirus

• Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
   17/03/2020

  Signalement Protection Discrimination Violences Harcèlement

• La prime d'intéressement est créée
   16/03/2020

  Rémunération Prime d'intéressement Orientations-cadres

• La pratique avancée des auxiliaires médicaux
   16/03/2020

  Infirmier en pratique avancée Pratique avancée Auxiliaires médicaux

• Réquisition et Covid-19
   16/03/2020

  Réquisition Coronavirus Masques de protection

• Projet territorial de santé : association des élus locaux et des associations agréées de patients à son élaboration
   11/03/2020

  Association de patients ARS Projet territorial de santé Élus locaux

• Télémédecine, indemnités journalières, coronavirus : les adaptations nécessaires du droit de la sécurité sociale
   10/03/2020

  Indemnités journalières Jour de carence Télémédecine Coronavirus

• Réquisition des protections respiratoires dans le cadre du coronavirus
   04/03/2020

  Réquisition Coronavirus Masques de protection

• Le contrat de projet fait son entrée dans la fonction publique
   02/03/2020

  Contrat à durée déterminée Contractuel de droit public Contrat de projet

• Docteurs juniors : gardes, astreintes, rémunération
   13/02/2020

  Gardes et astreintes Émoluments Docteur junior

• Activité privée : les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur
   03/02/2020

  Cumul Temps partiel Activités accessoires Activité privée lucrative

• La nouvelle prime d'attractivité territoriale
   31/01/2020

  Contractuels Stagiaire Titulaire Prime d'attractivité territoriale

• Création d'une prime "Grand Age"
   31/01/2020

  Aide-soignant Assistant de soins en gérontologie ASH Prime Grand Age

• Protection des majeurs : les nouveaux éléments à transmettre à l'ouverture de la mesure de protection
   21/01/2020

  Procureur de la République Protection du majeur Mesures de protection