VEILLE JURIDIQUE
Décrets
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Certificats de décès : les IDE volontaires peuvent désormais les signer
Accès gratuit 25/04/2025 -
Nouvelles compétences pour les techniciens de laboratoire
Accès gratuit 08/04/2025 -
Qui est compétent pour gérer les contrats d'engagement de service public ?
Accès gratuit 25/03/2025Étudiant Internes Contrat d'engagement de service public CNG Centre national de gestion PADHUE Étudiants de 3e cycle Agence de services et de paiement
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L'expérimentation de l'accueil de nuit en EPHAD est lancée
Accès gratuit 12/03/2025 -
Top départ pour le transport partagé de patients
Accès gratuit 03/03/2025Prise en charge Conditions Transports sanitaires Transports partagés
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Abaissement à 90% de la rémunération maintenue en cas de maladie dans la fonction publique
Accès gratuit 28/02/2025Indemnisation Personnels médicaux Étudiant Internes Contractuel de droit public Congé de maladie ordinaire Docteur junior
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Simplification des procédures d'autorisation
Accès gratuit 28/02/2025Autorisation Agence régionale de santé Directeur général de l'ARS Activités de soins Équipements matériels lourds
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Expérimentation de la fusion tarifaire "soins" et "dépendance" en EHPAD et USLD
Accès gratuit 27/02/2025 -
Réforme du financement des établissements de santé
Accès gratuit 27/02/2025 -
Accès au troisième cycle des études de médecine : élargissement des personnels pouvant être examinateurs des ECOS
Accès gratuit 27/02/2025 -
Rationalisation et renforcement des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM)
Accès gratuit 27/02/2025 -
Du neuf pour la permanence des soins en ambulatoire
Accès gratuit 20/02/2025Médecin Infirmier Permanence des soins ambulatoire Chirurgiens-dentistes Sages-femmes
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Du neuf pour les saisies sur rémunération
Accès gratuit 14/02/2025 -
Révision des seuils de personnes en perte d'autonomie applicables aux établissements pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie
Accès gratuit 10/02/2025 -
Modalités de sélection, financement et évaluation de l'expérimentation de la rémunération forfaitaire dans le traitement du cancer à domicile
Accès gratuit 07/02/2025Cancer Hospitalisation à domicile HAD Expérimentation Rémunération forfaitaire
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Les conditions de désignation des structures réalisant la mission de permanence des soins en établissement de santé sont modifiées
Accès gratuit 05/02/2025Permanence des soins Agence régionale de santé Établissements de santé Établissements publics de santé
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Du neuf pour les infirmiers en pratique avancée
Accès gratuit 21/01/2025 -
GCS : les modifications apportées par le décret du 30 décembre 2024
Accès gratuit 07/01/2025Autorisation Activités de soins Groupement de coopération sanitaire (GCS)
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Le financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé pour 2025
Accès gratuit 07/01/2025Financement Hôtel hospitalier Hébergement temporaire non médicalisé
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Rachat des années d'études par les fonctionnaires
Accès gratuit 06/01/2025 -
Le barème des saisies et cessions des rémunérations est revalorisé
Accès gratuit 06/01/2025 -
Simplification du droit de la commande publique
Accès gratuit 06/01/2025Établissement public de santé Simplification Commande publique
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Réforme du financement des établissements de santé
Accès gratuit 03/01/2025Qualité des soins T2A Financement MCO Loi de financement de la sécurité sociale Incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ) Tarifs Nationaux Journaliers de Prestations (TNJP)
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EPRD, compte financier, instructions budgétaires etc. : la vague des arrêtés de fin d'année
Accès gratuit 02/01/2025Plan global de financement pluriannuel (PGFP) Financement État prévisionnel recettes et dépenses (EPRD) Compte financier MCO EPRD M22 M21
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Tarif "hébergement" en EHPAD totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement (ASH)
Accès gratuit 02/01/2025 -
Temps partiel dans la fonction publique : modifications pour les contractuels et fonctionnaires à temps non complet
Accès gratuit 02/01/2025Temps partiel Emploi à temps non complet Contractuels de droit public
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Nouveau Gouvernement : le retour de Catherine Vautrin et l'entrée de Yannick Neuder à la santé
Accès gratuit 24/12/2024Ministres Fonction publique Ministre des Solidarités et de la Santé
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Titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
Accès gratuit 24/12/2024Titularisation Travailleur handicapé Obligation d'emploi Contrat d'apprentissage
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Magie de Noël ? Le statut du Pact (praticien associé contractuel temporaire) est créé !
Accès gratuit 23/12/2024Autorisation d'exercice Médecins étrangers PADHUE Praticien associé contractuel temporaire (Pact)
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Attestation permettant un exercice provisoire aux titulaires d'un titre de formation délivré : le cadre réglementaire est fixé
Accès gratuit 23/12/2024Attestation Médecins étrangers PADHUE Épreuves de vérification des connaissances Exercice provisoire