Accès Mandat de protection future Mandataire Registre Mandant
VEILLE JURIDIQUE
Décrets
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Le registre des mandats de protection future est créé
Accès gratuit 12/12/2024 -
Modifications pour les praticiens contractuels de motif 2
Accès gratuit 06/12/2024Part complémentaire variable de rémunération Obligations de service Praticiens contractuels
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Modifications de la formation du DE d'infirmier
Accès gratuit 06/12/2024 -
Qualifications et formation de certains pharmaciens
Accès gratuit 06/12/2024 -
Partie réglementaire du Code général de la fonction publique : deux livres sont créés
Accès gratuit 19/11/2024Protection fonctionnelle Droits Obligations Personnels médicaux Cumul d'activités Droit syndical Droits et obligations
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Prolongation des dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contribution du régime d'assurance chômage
Accès gratuit 04/11/2024Indemnisation Assurance chômage Allocations chômage Taux de contribution Contribution
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Pertinence des prescriptions médicales : le document à joindre est précisé
Accès gratuit 04/11/2024Prescription médicale Produits de santé Contrôle des prescriptions
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Modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité des assurés sociaux du régime général
Accès gratuit 04/11/2024Maladie Maternité Indemnités journalières Personnel médical Régime général Contractuels de droit public
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Un infirmier non titulaire d'un diplôme d'Etat de bloc opératoire peut quand même réaliser les actes (sous conditions)
Accès gratuit 25/10/2024Autorisation Formation Infirmier Actes professionnels des infirmiers Infirmier de bloc opératoire
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Le Gouvernement s'attaque à la mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPH
Accès gratuit 23/10/2024Rémunération Pénalités Contribution Égalité professionnelle Indicateurs
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Modification des décrets statutaires des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine générale
Accès gratuit 18/10/2024Mobilité Concours Congés annuels Temps partiel Statuts Médecins hospitalo-universitaires Visioconférence
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Modification des règles de fonctionnement de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine générale
Accès gratuit 18/10/2024 -
Les nouveaux visages de la santé, de l'autonomie, et de la fonction publique
Accès gratuit 23/09/2024 - Modifié en octobre 2024Ministre chargé de la Santé Composition Ministres Fonction publique
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Un peu de souplesse pour les ergothérapeutes
Accès gratuit 12/08/2024 -
Du neuf pour les préparateurs en pharmacie hospitalière
Accès gratuit 12/08/2024Préparateur en pharmacie hospitalière Licence Diplôme d'État
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Technicien de laboratoire médical : formation rénovée et grade de licence dès 2024
Accès gratuit 12/08/2024 -
Revalorisation de la carrière des assistants médico-administratifs relevant de la branche « assistance à la régulation médicale »
Accès gratuit 17/07/2024Carrière Assistant médico-administratif Revalorisation Assistant de régulation médicale
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Le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des mineurs
Accès gratuit 01/07/2024 - Modifié en juillet 2024Protection de l'enfance Protection du mineur Crime Délit Antécédents judiciaires
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EHPAD, fonction de coordination et médecin coordonnateur : le seuil est fixé
Accès gratuit 10/07/2024 -
Le nouveau diplôme d'État de moniteur-éducateur
Accès gratuit 09/07/2024 -
Émoluments des personnels hospitalo-universitaires : la partie hospitalière est exclue du régime de retraite additionnel de la fonction publique
Accès gratuit 09/07/2024Cotisations Émoluments IRCANTEC Retraite additionnelle Personnel hospitalo-universitaire RAFP
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La visioconférence se banalise dans l'accès à la fonction publique
Accès gratuit 09/07/2024Concours Concours interne Concours externe Examen professionnel Avancement de grade Visioconférence
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Les futures dispositions portant sur l'allocation journalière de proche aidant
Accès gratuit 08/07/2024Congé de proche aidant Allocation journalière de proche aidant
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Expérimentation du financement des services autonomie à domicile
Accès gratuit 08/07/2024Financement Expérimentation Services autonomie à domicile (SAD)
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Exercice des PADHUE en outre-mer : extension et prolongation du dispositif dérogatoire et transitoire
Accès gratuit 04/07/2024 -
Un décret pour encadrer les préparations hospitalières spéciales
Accès gratuit 01/07/2024Pharmacie à usage intérieur Agence nationale de santé publique Préparations hospitalières spéciales
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Davantage de souplesse dans l'accès aux soins
Accès gratuit 01/07/2024Prescription médicale Absence de prescription médicale Masseur-kinésithérapeute Opticien-lunetier Infirmier référent
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Du conseil de surveillance au conseil d'administration des ARS
Accès gratuit 25/06/2024Agence régionale de santé Conseil d'administration Composition ARS
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Intérim médical : la durée minimale d'exercice préalable vient d'être fixée
Accès gratuit 25/06/2024Mise à disposition Pharmacien Médecins Entreprise de travail temporaire (ETT) Chirurgiens-dentistes Sages-femmes Contrat de mise à disposition Intérim médical Auxiliaires médicaux
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L’organisation et le fonctionnement du SAS sont définis
Accès gratuit 17/06/2024Aide médicale urgente Assistant de régulation médicale Service d'accès aux soins