Les recrutements des personnels contractuels publics : présentation des nouvelles dispositions
Textes de référence
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, articles 3, 9 à 9-5
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 modifié par le décret du 19 décembre 2016
Hypothèses | Nature du contrat | Modalités |
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Pourvoir un emploi permanent (art.9, L.9/1/86) - Nature des fonctions/besoins du service
- Emplois à temps non complet < au mi-temps
| CDD (6 ans max) CDI | Dispositions générales - conditions identiques pour l'ensemble des candidats à un même emploi permanent
- appréciation fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir
- publication de l'avis de vacance ou de création de l'emploi permanent sur l'ENC ou sur son site internet ou par tout moyen
- fiche de poste + liste des pièces requises
- délai d'envoi des candidatures d'un mois minimum
Dispositions spécifiques - accuser réception de la candidature et vérifier la recevabilité
- présélection
- entretien(s) sauf si remplacement momentané < ou = à 6 mois
- information sur les obligations déontologiques et prise illégale d'intérêts
- transmission au directeur d'un document de synthèse sur le candidat
- décision du directeur
- information par tout moyen du rejet de leur candidature
Dispositions spécifiques à l'emploi permanent (art.9) - établir le constat du recrutement infructueux d'un fonctionnaire même au renouvellement
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Pourvoir un emploi permanent de façon temporaire : - Remplacement momentané (art.9, I)
- Vacance temporaire d'emploi (art.9, II)
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CDD CDD (1an renouv. 1 fois) |
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Pour accroissement temporaire d'activité | CDD 12 mois sur 18 mois consécutifs | |
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Pour accroissement saisonnier d'activité | CDD 6 mois sur 12 mois consécutifs | |
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Contrat de projet (art.9-4) | CDD (1 an mini/6 ans max) | |
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Recrutement d'un agent en CDI (art.9-5) | CDI | |
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CAS PARTICULIERS - emplois de directeur (art.3, L.9/1/86)
- détachement sur contrat de droit public (art.9-2)
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CDD Titularisation impossible Obligation de formation à l'EHESP
Durée limitée | |
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