La responsabilité hospitalière est engagée lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade dont le risque est connu mais exceptionnel, est la cause directe de dommages d’une extrême gravité sans rapport avec l’état initial du patient comme avec son évolution prévisible

Publié en avril 2006 | FJH n°033 , p.149

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