Quelle est la durée de l'ASA pour garder un enfant dans le cadre du Covid-19 ?

En la matière, aucun texte ne fixe pour l'instant la durée de ces ASA (qui ne doivent pas être confondues avec des arrêts maladie).

Toutefois, les agents concernés doivent pouvoir démontrer qu'ils ne bénéficient effectivement d'aucun dispositif ou mode de garde, notamment celui prévu pour les personnels soignants.

Dans une note du 31 mars 2020, le Ministère de l'Action et des Comptes publics a en effet indiqué qu'un système de garde était organisé exclusivement pour les personnels indispensables à la gestion de la crise, et notamment le personnel soignant, dans l'école où sont scolarisés leurs enfants ou dans une école à proximité.

En somme, cette durée s'apprécie dès lors, au cas par cas, selon la situation des agents concernés.

Mais si les agents n'ont aucune solution de garde pour leurs enfants de moins de 16 ans, ils peuvent bénéficier d'une ASA, sans délai de carence, valable le temps que durera la fermeture de la structure d'accueil de leurs enfants (cf. DGAFP 16/03/20).

En toutes hypothèses, lorsque l'agent bénéficie d'une ASA dans ce cadre, il continue de percevoir son traitement et les primes et indemnités liées à son grade. En revanche, en l'absence de texte spécifique, cette absence entraine nécessairement un abattement de la prime de service dans les limites prévues par l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution des primes de service, et ne génère pas de RTT.

La DGAFP a enfin précisé dans une note relative aux congés que dès lors que les fonctionnaires restent en position d'activité, notamment en ASA, la durée de ce confinement génère des jours de congés (cf. note Covid-19 congés, DGAFP, mars 2020, Bureau 5BOCTT).

Toutefois, la FAQ du ministère dans sa version du 16 avril a indiqué que la prime de service était maintenue. Même si elle est favorable aux agents, cette interprétation apparait cependant juridiquement discutable.

Il en ressort que les absences qui n'entrainent aucun abattement de la prime de service sont les congés annuels, les déplacements dans l'intérêt du service, les congés consécutifs à un AT/MP et les congés maternité.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a précisé que le bénéfice de la prime annuelle de service à laquelle peuvent prétendre les personnels hospitaliers est lié à l'exercice effectif de fonctions pendant l'année considérée (cf. CE, 21 mai 2008, n° 288541). En l'absence de texte réglementaire prévoyant que les ASA susvisées n'entrainent pas d'abattement de la prime de service, nous considérons par conséquent que de telles ASA n'ouvrent pas droit au maintien de la prime pour la période concernée. Bien évidemment, en l'absence de jurisprudence consacrant cette thèse, il s'agit de notre interprétation des textes.