Emplois supérieurs : la composition de l'instance collégiale est déterminée
Publié en avril 2021
Emploi fonctionnel Contractuel de droit public Fonctionnaire Emplois supérieurs
Voir également :L'article 9 du décret du 31 juillet 2020 portant sur les emplois supérieurs dans la fonction publique hospitalière prévoit que toute candidature qui n'a pas été écartée par le directeur général du Centre national de gestion fait l'objet d'un examen préalable par une instance collégiale, placée auprès de lui.
La composition est fixée par le DG du CNG. Tel est l'objet de l'arrêté du 7 avril 2021 : l'instance collégiale est composée de 9 membres, dont 5 avec voix délibérative :
1° Le directeur général du Centre national de gestion, président, qui désigne en outre :
2° Un membre choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et qui n'est pas soumis à l'autorité hiérarchique des autorités dont relèvent les emplois à pourvoir ;
3° Un membre qui a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir ;
4° Deux membres appartenant à l'administration du Centre national de gestion.
Les 4 membres avec voix consultative sont désignés par chacune des trois organisations syndicales représentatives siégeant au Comité consultatif national (= 3 membres) et un membre représentant les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi susvisée du 9 janvier 1986, désigné par la Fédération hospitalière de France.