La Cour des Comptes se penche sur les complémentaires santé : bilan en demi-teinte
Fort de 150 pages, le rapport de la Cour des Comptes relatif aux complémentaires santé dresse un constat mitigé.
Après avoir rappelé que le système ainsi mis en place permet d'assurer à 96 % de la population une protection parmi les plus complètes, bien qu'en partie inégalitaire et au prix de dépenses fiscales et sociales très élevées (10 Md€), la Cour pointe la faiblesse du dispositif pour certains publics : les agents publics, inactifs ou retraités.
Le déploiement de la réforme santé a évidemment été freiné par la crise sanitaire mais cela n'empêche que ses premiers résultats laissent présager certaines difficultés, notamment car l'équilibre financier ne paraît pas respecter les projections initiales. Le législateur a mis en place une taxe affectée, la taxe de solidarité additionnelle(TSA), dans l'objectif de faire financer la couverture complémentaire santé qui s'avère dynamique, avec un rendement excédant 5Md€.
La CSS est accordée pour une durée d'un an. Mais, le taux de recours a peu évolué.
La Cour formule des recommandations générales et des recommandations de simplification.
Recommandations générales
1. Prendre sans délai l'arrêté d'application de la loi portant information sur les remboursements proposés par les complémentaires santé et contrôler sa bonne application (DSS).
2. Augmenter la périodicité et élargir le champ des études menées par la Drees portant sur la CSS à la consommation de soins de ses bénéficiaires par rapport à ceux qui n'en disposent pas, en neutralisant les impacts des différences d'âge, de sexe et de prévalence de pathologies(Drees).
3. Procéder, après trois années de mise en œuvre, au bilan de la réforme du 100% santé (DSS).
Recommandations de simplifications
4. Dans le cadre de la réforme des minima sociaux, homogénéiser l'assiette de la CSS sur celle du revenu universel d'activité (DSS).
5. Expérimenter, en s'appuyant sur les données rassemblées dans le dispositif ressources mutualisé mis en place dans le cadre de la réforme des aides au logement, tout en veillant à conserver la liberté de choix quant à l'organisme gestionnaire de la couverture santé :
- l'attribution automatique de la CSS pour les bénéficiaires du RSA et des autres minimas sociaux (ASS, ASI, AAH et Aspa), sauf décision contraire de leur part ;
- le renouvellement automatique de la CSS pour les bénéficiaires de l'AAH et de l'ASI, pour les étudiants boursiers et pour les retraités modestes (DSS, Cnam).