Le décret sur les CSE vient d'être publié

Le décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 organise la mise en place des comités sociaux d'établissement à la place des comités techniques d'établissement et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.

Il définit les règles relatives à la composition, l'élection, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux d'établissement.

Ses dispositions entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des instances représentatives des personnels de la fonction publique hospitalière. L'article 88 du décret est assez précis :

- les dispositions des titres Ier (organisation) et II (composition) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique ;
- les dispositions des titres III (attributions) et IV (fonctionnement), à l'exception du III de l'article 16 et de l'article 64, ainsi que celles des articles 86 et 87 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
- MAIS jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, les dispositions de l'article 2 (GCS de moins de 50 agents), du III de l'article 16 (remplacement temporaire d'un représentants du personnel en congé de maternité ou d'adoption) et des articles 64 (visio-conférence en cas d'urgence ou de circonstances particulières) et 80 (modification terminologique pour supprimer la référence au CTE dans les dispositions de la commission médicale d'établissement qui est consultée sur "les matières suivantes", le reste sans changement) s'appliquent aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Par conséquent, ces dispositions sont applicables.
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, la mention du comité social prévue au V de l'article 31 est remplacée par la mention du comité technique.

Afin de se familiariser avec ces nouvelles dispositions, quelles sont les modifications apportées à l'organisation et la composition ?

Seuil de création de la formation spécialisée

Le CSE remplace le CTE et le CHSCT. L'article L.6144-3 du code de la santé publique énumère le champ de compétences du CSE et prévoit qu'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est installée dans les établissements publics de santé et les CGS de moyens de droit public dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret ; ce seuil est fixé à 200 agents et cette "formation spécialisée du comité" est créée par le directeur d'établissement ou l'administrateur du groupement. Lorsque le seuil est inférieur, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être instituée au sein du comité social d'établissement lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, sur proposition de la majorité des membres du comité. Enfin, des "formations spécialisées de site" peuvent être créées, par décision du directeur d'établissement, après avis du comité, en complément de la formation spécialisée "lorsque leur création est justifiée par un risque professionnel particulier qui concerne un ou plusieurs services implantés géographiquement dans un même immeuble ou dans un même ensemble d'immeubles".

Composition

Le nombre de représentants suppléants du comité social d'établissement est égal au nombre de représentants titulaires.

Afin de tenir compte de la possibilité de créer une commission médicale de groupement unifiée, deux représentants des CSE du groupement hospitalier de territoire et un représentant de la commission médicale assistent avec voix consultative aux réunions respectives de chacune des deux instance.

Le nombre de représentants titulaires du CSE est identique à celui du CTE mais il est augmenté de 1 en l'absence de formation spécialisée en son sein et ce, uniquement pour les établissements ou groupements entre 50 et 99 agents (en ce cas, 5 représentants au lieu de 4) et entre 100 et 199 agents (7 représentants au lieu de 6).

Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée d'un comité social d'établissement est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité social d'établissement ; c'est ici différent de la réglementation applicable aux CHSCT. S'y ajoutent des représentants titulaires des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes comme pour les (futurs anciens) CHSCT. Il y a un nombre égal de suppléants.

Pour les formations de site, le nombre de représentants titulaires des personnels médicaux ne varie pas mais celui des autres titulaires ne peut pas dépasser 9 représentants sur les sites de 2000 agents et plus.

La présidence de la formation spécialisée du comité est confiée au président du CSE ou son représentants.

Les personnels pouvant y assister avec voix consultative sont moins précisément déterminées ; il y a toujours le médecins du travail, et désormais "les représentants de l'administration en charge des dossiers concernés et le représentant du service compétent en matière d'hygiène".

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