Du nouveau pour la publication des emplois sur l'espace numérique commun
Depuis le 1er janvier 2019, les créations et vacances d'emplois dans la fonction publique doivent être publiées dans un espace numérique commun. L’obligation vaut également pour les emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an. Le décret du 28 décembre 2018, instaurant cet espace, a prévu des dérogations. Il vient d'être modifié par le décret n°2022-598 du 20 avril 2022 qui vise à actualiser les modalités et règles relatives à la publication des offres d'emplois, notamment en raison de la publication du code général de la fonction publique, et à élargir le périmètre des emplois soumis à l'obligation de publicité par une limitation des dérogations figurant en annexe.
Ainsi, l'obligation de publicité ne s'applique pas non plus aux emplois pourvus par voie de titularisation d'apprentis en situation de handicap. Mais les dérogations ne font pas obstacle à la publication d'un poste en relevant sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques.
Par ailleurs, la saisie de l'avis de vacance comporte de nouvelles mentions telles que la catégorie statutaire, le ou les corps ou cadres d'emplois et, s'il y a lieu, le grade, attendus pour pourvoir l'emploi, l'autorité de recrutement, les références du métier auquel se rattache l'emploi, les missions de l'emploi et le profil attendu du candidat en termes d'expériences ou de compétences, et le cas échéant, les conditions spécifiques d'exercice liées à l'emploi : habilitations, diplômes et formation requis. En outre, l'avis de vacance peut mentionner, le cas échéant la durée minimale ou maximale d'occupation des emplois fixée par arrêté ministériel et les composantes de la rémunération liées à l'emploi, la cotation du poste et les montants de rémunération pratiqués.
L'obligation de publicité peut être écartée pour les emplois entrant dans le périmètre d'une opération de restructuration ou de réorganisation soumise à la consultation obligatoire du comité social d'établissement, cette compétence étant exercée par le comité technique d'établissement jusqu'au prochain renouvellement des instances.