La commission consultative paritaire se met à jour du code général de la fonction publique

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Publié en juin 2022

Fonctionnement Commission consultative paritaire Élections professionnelles

Voir également :

L'arrêté du 8 janvier 2018, relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière vient d'être modifié par un arrêté du 23 mai 2022 à la fois pour substituer aux anciennes références réglementaires les nouvelles issues du code général de la fonction publique (CGFP), mais également pour tenir compte de quelques modifications liées à l'organisation des élections professionnelles du 8 décembre prochain.

Désormais, il convient de se référer à l'article L.211-1 du CGFP (en lieu et place du “I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983”).

Notamment, l'arrêté :

  1. prend en compte la généralisation du vote électronique
  2. modifie les conditions de changements apportées aux listes électorales affichées : auparavant, les demandes d'inscription ou de radiation étaient présentées dans les 8 jours de l'affichage. Désormais, ce sont les demandes de “d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste des électeurs”
  3. précise que l'incapacité électorale est celle de l'article L. 6 du code électoral
  4. aligne la durée de prorogation ou de réduction du mandat (4 ans) sur celle du comité social d'établissement et pour 1 an
  5. complète la convocation des membres. “L'ordre du jour des séances de la commission consultative paritaire doit être adressé aux membres de la commission par tout moyen, notamment par voie électronique pour les représentants disposant d'un matériel électronique individuel au moins quinze jours avant la séance. Ce délai peut être ramené à dix jours en cas d'urgence”. Et permet la conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique dans un nouvel article 35-1
  6. la réunion à la demande de l'agent intéressé n'est plus précisée sur les cas (suppression du renvoi à l'article 2-1 du décret du 6 février 1991)
  7. les règles relatives aux suppléants sont réécrites mais le fond n'est pas modifié
  8. les personnes qualifiées peuvent être convoquées
  9. les règles de remplacement d'un membre titulaire sont précisées, dans le droit fil de celles qui sont prévues pour le CSE, en cas de congé de maternité/adoption ou d'un remplacement parce que le titulaire quitte la séance