Une FAQ pour la protection du consommateur en EHPAD

Un décret n°2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des ESSMS est venu améliorer la lisibilité des contrats passés entre certains ESSMS et les personnes qu’elles accueillent ou accompagnent, accroître les informations délivrées sur les prix pratiqués et préciser certaines modalités de facturation (voir notre veille du 03/05/2022). 

Ces nouvelles mesures entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et s’imposeront uniquement aux nouveaux contrats (contrats de séjour ou documents individuels de prise en charge).

Afin d'assurer leur lisibilité, une foire aux questions est disponible sur le site du ministère, qui rappelle les principales dispositions concernant directement la protection économique ou l’information des consommateurs. Par exemple, la description des conditions de séjour et d'accueil a été complétée notamment avec une liste des prestations minimales relatives à l’hébergement, dites « socle de prestations » dans les EHPAD, et les prestations avec ou sans facture additionnelle. En outre, les mentions du contrat ont été renforcées (droit de rétractation, modalités de calcul de la participation financière, augmentation des prix ou tarifs. La FAQ détaille encore les prestations minimales obligatoires nouvellement ajoutées ou détaillées (accès à Internet dans les chambres des résidents et dans les espaces communs de l’établissement  ainsi que le marquage et l’entretien de leur linge personnel). Les nouvelles mesures relatives aux SAAD (service autonomie à domicile) sont précisées (tarifs, jours et horaires d'intervention et leur modification, remplacement et surtout, détermination des frais annexes pouvant être facturés en sus). La pratique du dépôt de garantie sera illégale ; en effet, la FAQ rappelle que les prestations de SAAD étant en partie financées par le conseil départemental, elles ne devraient pas donner lieu à des dépôts de garantie (au montant parfois très conséquent lors de la conclusion du contrat). En revanche, les éventuels prêts de matériels/biens facturés pour la réalisation d’une prestation de SAAD (par exemple boîtes à clefs, matériels de téléassistance…) peuvent faire l’objet d’une demande de dépôt de garantie auprès des bénéficiaires.

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