Le contrat de séjour qui lie un établissement médico-social à un résident n’a pas pour effet de créer une situation contractuelle
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gratuit 27/11/2017
La résiliation illégale d’un contrat de séjour dans un EHPAD engage la responsabilité de cet établissement qui doit dédommager le pensionnaire ou ses ayants droit pour préjudice moral
10/03/2014
Illégalité Indemnisation Préjudice Ayant droit Contrat de séjour Résiliation Comportement incompatible avec la vie collective
Le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge
01/12/2005
- Modifié
en mars 2023
EHPAD Médicament Social Contrat de séjour Document individuel de prise en charge Projet individuel
Peut-on faire signer électroniquement les annexes du contrat de séjour ?
08/04/2024
Qui doit signer le contrat de séjour ?
13/09/2023 - Modifié
en avril 2024
Faut-il établir un DIPEC si l'avenant au contrat de séjour n'est pas signé ?
01/08/2018 - Modifié
en avril 2024
Contrat de séjour Document individuel de prise en charge Avenant
Que peut-on exactement facturer après le décès du résident ?
04/01/2023
Peut-on rompre le contrat d'un résident qui refuse de payer les frais d'hébergement ?
18/05/2022
EHPAD Résiliation du contrat Contrat de séjour Hébergement Préavis Résident
Quel est le délai de rétractation dans un EHPAD ?
29/07/2021
Peut-on modifier le tarif hébergement pour les résidents non bénéficiaires de l'Aide sociale ?
29/07/2021
Contrat de séjour Valeur juridique Créances des établissements
La fille d'un résident non protégé peut-elle rompre unilatéralement le contrat de séjour ?
26/10/2018
Qui est concerné par les nouvelles dispositions du contrat de séjour ?
10/02/2017
Médicament Contrat de séjour Autonomie Sécurisation Aide à la prise
Un contrat de séjour doit-il être conclu en USLD ?
19/09/2013
Contrat de séjour Contrat de travail Conseil des prud'hommes
Comment inclure le projet individualisé du résident dans le contrat de séjour ?
15/03/2012
Une FAQ pour la protection du consommateur en EHPAD
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gratuit 27/07/2022
Information EHPAD Contrat de séjour Document individuel de prise en charge SAAD
Améliorer la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux et renforcer l'information et la protection des personnes accompagnées et leurs aidants
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gratuit 03/05/2022
Information EHPAD Contrat de séjour Document individuel de prise en charge Résidents
Les usagers d'un CCAS ne sont pas dans une situation contractuelle
27/07/2017
Service public Préjudice Contrat Usagers Contrat de séjour Responsabilité contractuelle CCAS
Le contrat de séjour dispose d'une nouvelle annexe
19/12/2016