Rupture de l'engagement de servir des élèves-directeurs : les modalités de remboursement sont fixées par arrêté
Publié en août 2022
Personnel de direction EHESP Engagement de servir Centre national de gestion
Voir également :L'arrêté du 12 août 2022 précise les modalités à respecter par les élèves ou anciens élèves ayant souscrit un engagement de servir en cas de rupture dudit engagement.
Ils doivent rembourser à l’École des hautes études en santé publique (EHESP) une somme correspondant au total cumulé du traitement net et des indemnités qu'ils ont perçus pendant la période où ils ont été élèves, à l'exception de l'indemnité de résidence ainsi que de celles qui ont un caractère familial ou résultent du remboursement de frais de déplacement.
Néanmoins, un taux de réduction est appliqué, qui dépend de la durée de la réalisation de l'engagement :
Durée de la réalisation de l'engagement | Taux de réduction |
|---|---|
- supérieure ou égale à six ans et inférieure à sept ans | 20 % |
- supérieure ou égale à sept ans et inférieure à huit ans | 40 % |
- supérieure ou égale à huit ans et inférieure à neuf ans | 60 % |
- supérieure ou égale à neuf ans et inférieure à dix ans | 80 % |
En outre, il est possible de solliciter une dispense totale ou partielle de l'obligation de remboursement, instruite par le Centre national de gestion et objet d'une décision conjointe du Centre national de gestion et du ministre chargé de la santé.
La rupture de l'engagement de servir est constatée par le Centre national de gestion qui en informe l’École des hautes études de santé publique et le montant de la somme à rembourser est arrêté par le directeur de l'EHESP.