Congé de formation professionnelle Prise en charge financière Engagement de service Demande de remboursement Motivation du jugement Mesure préparatoire
Les mesures préparatoires à l’encontre des agents insusceptibles de recours devant le juge administratif
12/11/2021
- Modifié
en novembre 2021
Congé de formation professionnelle Prise en charge financière Engagement de service Demande de remboursement Motivation du jugement Mesure préparatoire
Un agent ne peut contester son licenciement pour abandon de poste en arguant de l’illégalité de son reclassement et s’expose en conséquence à rembourser le montant de sa scolarité, puisqu’il a rompu unilatéralement son engagement à servir
01/11/2007
L’engagement à servir ne peut être opposé que si les études promotionnelles payées par la formation permanente correspondent à l’un des emplois fixés par le décret modifié du 5 avril 1990 relatif à la formation permanente des personnels hospitaliers
01/11/2007
Les indemnités perçues au titre de formation obligent son bénéficiaire à respecter une période d’engagement ou à défaut de dédommager l’établissement qui a engagé les frais de formation
01/06/2006
Que doit rembourser l'établissement d'accueil en cas d'engagement de servir ?
13/07/2022
Disponibilité pour convenances personnelles Engagement de servir Exercice libéral Activité privée lucrative
Peut-on conclure un engagement de servir avec un agent en contrat d'apprentissage ?
Accès
gratuit 26/09/2018
Quelle est la durée de l’engagement de servir d’un agent à temps partiel ?
14/06/2018
Quel est le montant dû par l'agent qui romp son engagement de servir ?
30/05/2016
Un engagement de servir est-il opposable en l'absence de convention ?
15/01/2013
Peut-on bénéficier d'une mise en disponibilité avec un engagement de servir ?
15/01/2013
Disponibilité pour convenances personnelles Engagement de servir
Quelles sont les modalités de remboursement de l'engagement de servir ?
15/01/2013
L’engagement de servir est-il conditionné à la réussite aux examens ?
13/08/2010
Quels sont les effets d’un engagement de servir non tenu ?
22/01/2010
Un agent soumis à un engagement de servir peut-il obtenir une mutation ?
25/06/2009
Quelles sont les conséquences d’une mise en disponibilité sur un engagement de servir ?
22/05/2009
Un agent contractuel peut-il être astreint à rembourser les frais de sa formation professionnelle ?
12/08/2008
Rupture de l'engagement de servir des élèves-directeurs : les modalités de remboursement sont fixées par arrêté
Accès
gratuit 29/08/2022
Personnel de direction EHESP Engagement de servir Centre national de gestion