Engagement de service

Les mesures préparatoires à l’encontre des agents insusceptibles de recours devant le juge administratif
12/11/2021 Cour administrative d'appel Nancy 28/09/2021 - Requête(s) : 19NC01774

Congé de formation professionnelle Prise en charge financière Engagement de service Demande de remboursement Motivation du jugement Mesure préparatoire