C'est à suivre : la loi RIST sur l'intérim médical bientôt appliquée ?
L'encadrement de l'intérim médical a été prévu par la loi du 26 janvier 2016, et précisé par un décret du 24 novembre 2017. L'enjeu principal de ces nouvelles dispositions portait sur l'encadrement des rémunérations. Le montant plafond journalier est fixé, pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif, à 1 170,04 euros, selon l'arrêté du 24 novembre 2017.
De nouvelles mesures de lutte contre les dérives de l'intérim médical, inscrites dans la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (dite loi RIST), sont entrées en vigueur le 28 octobre 2021, qui consistent en particulier à renforcer le contrôle du comptable public.
Las, ces contrôles n'ont jamais été mis en œuvre et une instruction n°DGOS/RH5/PF1/DGFIP/2021/226 du 4 novembre 2021 a annoncé leur report.
Lors de sa récente audition devant les sénateurs de la commission des affaires sociales, le ministre de la santé, M. Braun, a annoncé l'application de la loi RIST au printemps 2023. L'annonce anticipée permettrait, selon le ministre, que les établissements s'organisent.
À noter encore que le projet de loi de financement de la sécurité sociale, actuellement en discussion, envisage l'interdiction de l'intérim en sortie d'études.