La période de prise en charge au titre d’un accident de service est fixée par la décision attaquée

Publié en décembre 2022 | FJH n°095 , p.403

Imputabilité au service Période de prise en charge

Voir également :

Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle