Du neuf pour le temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
Publié en février 2023
Congés annuels Internes Docteur junior Indemnité compensatrice de congés payés
Voir également :Un décret n°2023-71 du 6 février 2023 vise à renforcer le contrôle des dispositions relatives au temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie et le principe de clarté des textes.
Dans ce cadre, il instaure un dispositif de pénalité financière à l'encontre des établissements publics de santé qui ne respectent pas la réglementation relative au temps de travail des étudiants de 3e cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie et prévoit les conditions de sa mise en œuvre, notamment l'organisation d'une procédure contradictoire entre l'établissement et l'agence régionale de santé.
Par ailleurs, ce décret précise les modalités de décompte des congés annuels des étudiants de troisième cycle et d'indemnisation des jours de congés annuels non pris et aligne ainsi les étudiants de 3e cycle sur les autres personnels. L'année de référence pour le décompte des congés des docteurs juniors et des internes commence le premier lundi du mois de novembre. En revanche, les modalités sont différentes :
- pour les internes et à l'issue de l'année de référence et sous réserve que le nombre de jours de congés annuels pris au cours de cette année de référence ne soit pas inférieur à vingt-quatre, l'interne a droit à une indemnité compensatrice pour chaque jour de congés annuels non pris, dans la limite de 6 jours ouvrables ;
- pour les docteurs juniors, toujours à l'issue de l'année de référence mais sous réserve que le nombre de jours de congés annuels pris au cours de cette année de référence ne soit pas inférieur à vingt, le docteur junior a droit à une indemnité compensatrice pour chaque jour de congés annuels non pris, dans la limite de cinq jours ouvrés.
Un arrêté du 6 février 2023 fixe les modalités de versement de cette indemnité compensatrice. Elle est due par l'établissement au sein duquel l'étudiant effectue son stage au dernier jour de l'année de référence. Son montant forfaitaire brut par jour est différent selon qu'il s'agit d'un interne ou d'un docteur junior :
- pour les internes : 70 euros ;
- pour les docteurs juniors : 90 euros.