Déroulement de carrière des PH "reclassés" : le ministre de la santé avance prudemment et à côté

Le décret du 28 septembre 2020 a rénové la grille des émoluments des PH et procédé au « reclassement » des praticiens hospitaliers déjà en poste en fusionnant, dans le cadre d'une revalorisation de ces émoluments, les quatre premiers échelons, d'une durée d'un an pour les deux premiers et deux ans pour les deux suivants, en un seul échelon d'une durée de deux ans. L’article 7 du décret prévoit en outre que les praticiens classés entre le premier et le troisième échelon sont reclassés, à compter de son entrée en vigueur, intervenue le 1er octobre 2020, au premier échelon de la nouvelle grille, sans que l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon ne soit conservée, tandis que les praticiens classés au quatrième échelon sont reclassés à la même date au même premier échelon en conservant leur ancienneté acquise dans leur précédent échelon. Mais, le décret a également prévu le classement des nouveaux praticiens, aboutissant en pratique à ce que ces derniers soient parfois mieux classés que leurs aînés.

Le juge administratif a été saisi aux fins d’annulation de ce dispositif et le Conseil d’État vient de rejeter la requête dans sa décision n°445031 du 28 octobre 2022 en considérant qu'il n'y a pas de rupture d’égalité car il n’y a pas « inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps ».

Pour autant, les praticiens hospitaliers concernés continuent de manifester leur mécontentement.

Saisi d'une question en ce sens (JO Sénat, 16 février 2023, QE n°4506), le ministre de la santé a répondu que la “méthode de reclassement classique a été instruite avec la direction générale de l’administration et de la fonction publique” et que “le plafond des émoluments des praticiens hospitaliers a été augmenté dans le cadre des accords du Ségur de la santé avec la création de trois nouveaux échelons en sommet de grille, donnant ainsi des perspectives d’avancement plus longues”, ce qui n'est pas réellement le fond du problème soulevé. Il a conclu en rappelant les vœux du Président de la République pour “de nouvelles mesures de soutien aux personnels en faveur de l’attractivité des carrières hospitalières”.

En résumé, rien ne change pour le moment.

Jurisprudence
Le point sur
Le point sur web
Questions-réponses