Adoption du projet de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Publié en février 2023
Orthophoniste Masseur-kinésithérapeute Accès aux soins Infirmier en pratique avancée
Voir également :Déposé en octobre 2022 par la députée Stéphanie Rist, le projet de loi a été adopté par l'Assemblée Nationale en janvier 2023 avec quelques amendements importants puis par le Sénat en février qui a pointé, et regretté, le calendrier imposé au moment où se déroulent les négociations conventionnelles avec les médecins.
L'une des dispositions principales de ce projet est d'élargir le recours aux infirmiers en pratique avancée (IPA) : accès direct pour certaines pathologies lorsque l'infirmier exerce en structures de soins coordonnés avec information de médecin traitant grâce à un compte rendu des soins notamment et création de deux “statut” d'IPA, l'un pour des IPA spécialisés et l'autre visant les IPA praticiens. Lors des discussions devant le Sénat, il a été rappelé la colère des “des syndicats de médecins, qui jugent que certaines de ses dispositions désorganisent le parcours de soins, présentent un risque de dégradation de la qualité des prises en charge et, in fine, de perte de chances pour les patients”. Si l'accès direct a été adopté par le Sénat mais au bénéfice des structures les mieux intégrées, les dispositions relatives aux nouvelles catégories ont été rejetées “n'étant pas adaptées au modèle français de pratique avancée infirmière tel qu'il s'est développé ces dernières années, et les organisations d'IPA elles-mêmes y étant opposées” selon Corinne Imbert, rapporteure.
L'accès direct est également prévu pour les kinésithérapeutes mais le Sénat a diminué à 5 séances l'accès direct en l'absence de diagnostic médical préalable (au lieu des 10 adoptées par l'Assemblée Nationale) et orthophonistes exerçant en structures de soins coordonnés. Un amendement a ainsi supprimé la référence aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) parmi les structures d'exercice coordonné ouvrant droit à l'accès direct, afin de privilégier les formes plus intégrées de coopération que sont les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), les centres de santé et les équipes de soins primaires et spécialisés.
Enfin, un nouveau métier est créé : la profession d’assistant en médecine bucco‑dentaire, présentée comme un assistant dentaire de niveau deux.
Sur la question des rendez-vous médicaux non honorés, il est désormais prévu que l'indemnisation du médecin est à la charge du patient fautif dans les conditions et les modalités de ce dispositif déterminées dans le cadre de la convention médicale.
Le texte sera étudié en commission mixte paritaire.