Création de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique
Les agents publics (titulaires, contractuels et stagiaires) de la fonction publique de l'État et hospitalière ainsi que des militaires qui résident en France métropolitaine, dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent percevoir la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat créée par le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023.
Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire varie de 300 à 800 euros (barème) et est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Surtout, elle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
Enfin, elle est versée en une seule fois, par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. En cas de pluralité d'employeurs à cette date, chaque employeur verse la prime selon le barème prévu et après correction pour parvenir à déterminer la rémunération de référence brute annuelle.
Il faut remplir des conditions cumulatives :
1° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2° Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. Si tel n'est pas le cas, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période de référence puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle. En outre, lorsque plusieurs employeurs ont successivement employé et rémunéré l'agent public au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par le dernier employeur et corrigée selon ces mêmes modalités pour correspondre à une année pleine. Et si plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l'agent public au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur, corrigée selon le même calcul.
Et les agents doivent avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Cette rémunération brute est celle déterminée selon les modalités de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
1° L'indemnité mentionnée à l'article 1er du décret du 6 juin 2008 susvisé (GIPA) ;
2° Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019 susvisé (réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif), dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.
En sont exclus :
1° Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
2° Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.