La notion de centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) est précisée par circulaire

C'est par une circulaire du 2 août 2023 que la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques est détaillée. La circulaire s'attache également à la mobilité des fonctionnaires de l'État dans les territoires d'outre-mer. Elle annule et remplace la circulaire FP n° 2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques.

Le congé bonifié a été modifié en 2020 (décret du 2 juillet 2020) et l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique a inscrit ce congé à l'article L.651-1. Depuis l'entrée en vigueur du CGFP, le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant ses fonctions sur le territoire européen de la France bénéficie du régime de congé bonifié institué pour les fonctionnaires de l’État dans la même situation. Pour en bénéficier, ils doivent avoir leur résidence habituelle dans un département d'outre-mer, le lieu de la résidence habituelle s'entend de celui où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent. L'octroi d'un congé bonifié peut désormais être demandé tous les 24 mois et pour une durée maximale de trente-et-un jours consécutif, dimanches et jours fériés inclus.

C'est cette notion de CIMM qui est l'objet de la circulaire ; notons que d'autres publications s'attachaient également à rappeler l'état de la jurisprudence et l’interprétation à retenir. La localisation du centre des intérêts moraux et matériels s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices et à partir d'une liste des critères non exhaustive énumérés par la circulaire. Ainsi, le lieu de naissance est plus précis : lieu de naissance de l'agent, lieu de naissance des enfants. Un nouveau critère est indiqué :  le lieu de sépulture des parents les plus proches. Il s'agit surtout de reprendre les éléments retenus par la jurisprudence.

Par ailleurs, la circulaire rappelle, comme les autres précédemment, que ces critères ne sont pas cumulatifs, ni obligatoires : “ plusieurs d’entre eux, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, peuvent se combiner, sous le contrôle de la juridiction compétente, selon les circonstances propres à chaque espèce (avis du Conseil d’État du 7 avril 1981)”. Sur la base d’un faisceau d’au moins deux critères, l’agent doit démontrer la réalité du CIMM.
Enfin, il convient de rappeler que le bénéfice antérieur de congés bonifiés peut être invoqué comme un critère complémentaire mais ne suffit pas en lui-même à qualifier le CIMM (CAA de Paris, n° 95PA02907 du 15 octobre 1996).

La circulaire indique, en outre, que certains critères sont “irréversibles”, en ce sens qu'ils n'évoluent pas ; par exemple, le lieu de naissance de l'agent ou de ses enfants et ascendants ne sera jamais modifié, pas plus que le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration. La circulaire inclut encore le lieu de sépulture des parents les plus proches, les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants. La conséquence est que cela suffit “à qualifier une fois pour toutes le lien des intérêts matériels et moraux d’un agent avec une collectivité ou un territoire donné, son bénéfice est conservé pour chaque nouvelle demande concernant la même collectivité ou le même territoire, sans limitation de durée”. 

Pour les autres critères, qui peuvent fluctuer, la circulaire propose une approche simplifiée : le bénéfice du CIMM reconnu principalement sur les autres critères est toutefois maintenu pendant une durée d’au moins 6 ans, dans un souci de simplification des demandes. Il n'y a ici pas vraiment de nouveauté, le guide des congés bonifiés publié en 2021 par la DGAFP le mentionnait déjà (voir notre veille du 05/10/2021).

"Il appartient cependant à l’agent de déclarer sur l’honneur, à l’occasion d’une nouvelle demande de congé bonifié ou de mobilité, que sa situation est restée inchangée et à l’inverse de produire tous les éléments nouveaux permettant de confirmer la reconnaissance du CIMM. 

Des vérifications peuvent être faites pour s’assurer que les critères sont toujours effectifs".

La circulaire propose en annexe les documents à fournir pour justifier des critères.