Quel est le délai de signature d'un contrat ?
L'article 4 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit les conditions dans lesquelles les agents contractuels sont recrutés prévoit que :
« L'agent contractuel est recruté par contrat. Le contrat mentionne la disposition législative sur le fondement de laquelle il est établi.
Le contrat précise l'identité des parties, l'adresse de l'agent et de l'employeur, sa date d'effet, sa durée, l'emploi occupé, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, telle qu'elle est définie à l'article L. 411-2 du même code. Il mentionne aussi le ou les lieux d'exercice des fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ainsi que, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des États où elles sont assurées.
Le contrat détermine les conditions d'emploi de l'agent et notamment le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement. Il indique les droits et obligations de l'agent, lorsque ceux-ci ne relèvent pas d'un texte de portée générale.
Un modèle de contrat comportant l'ensemble des stipulations requises est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Un double du contrat est remis à l'agent.
L'autorité administrative procède à la communication prévue à l'article 2 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. La communication comprend les informations prévues par cet article à l'exception de celles figurant au contrat et est effectuée selon les modalités et les cas prévus aux articles 3 et 4 de ce même décret ».
Aucune disposition du décret susmentionné n'impose la signature du contrat avant que l'agent ne prenne ses fonctions.
A la différence des contrats de travail de droit privé pour lesquels la jurisprudence prévoit effectivement qu'à défaut de contrat écrit le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée, il n'en est rien pour les contrats de travail de droit public
Dès lors, aucune disposition ne réglemente les obligations de l'employeur concernant la signature du contrat de travail. La logique veut cependant que cette signature, si elle est postérieure à la prise de poste, intervienne dans la journée (dans un délai raisonnable).