PLFSS 2024 : les restrictions aux arrêts de travail prescrits suite à une téléconsultation
Publié en novembre 2023
Téléconsultation Arrêt de travail Indemnités journalières
Voir également :- Congés pour raison de santé
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle
- Congés pour raison de santé, de maternité, d'adoption, de paternité ou d'accident du travail ou maladie professionnelle
- Télémédecine
- Congés pour raisons de santé ou raisons familiales
Le PLFSS 2024 n'a pas échappé à l'usage du 49, al.3 de la Constitution et se trouve ainsi adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale (voir notre veille du 28/09/2023).
Parmi ses articles, un chapitre est consacré aux garanties pour “la soutenabilité de notre modèle social”. Au titre de l'article 28 :
« Lors d’un acte de télémédecine, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours. Il n’y est fait exception que lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant, ou en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un médecin pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l’arrêt de travail. »
Autrement dit, l'arrêt de travail prescrit par un médecin qui n'est pas le médecin traitant ne peut pas dépasser 3 jours (ce qui correspondant d'ailleurs au délai de carence de la Sécurité sociale) sauf exceptions.
L'avis n°1784 de M. Michel LAUZZANA, fait au nom de la commission des finances, expose que “Sur la période de janvier à octobre 2022, la durée moyenne des arrêts prescrits en téléconsultation était de 18 jours. Par ailleurs, 27 % des arrêts de travail issus d’une téléconsultation sont aujourd’hui prescrits par un médecin qui n’est pas le médecin traitant de l’assuré”. L'intérêt d'une telle mesure est aussi financier puisque “Les économies réalisées … s’élèveraient à 100 millions d’euros dès 2024”.