Comment est versée la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en cas de mutation ?

Le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 porte création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Pour bénéficier de la prime, les agents concernés doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire est modulé en fonction de la rémunération brute déterminée, et selon un barème précisé à l'article 4 du décret. Le barème fixe le montant de la prime, entre 300 € et 800 €, alloué en fonction de la tranche de rémunération dans laquelle les agents se situent. Le montant de la prime ne peut pas être supérieur à celui déterminé par le barème.

Mais le montant de la prime déterminé en fonction du barème est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. 

La prime est versée en une seule fois par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Une FAQ de la DGAFP précise que “Par ailleurs, un agent qui change d’employeur public pendant la période de référence percevra une prime calculée en fonction de la durée d’emploi cumulée”.

Enfin, cette prime est soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Le montant versé au titre de cette prime est rattaché au dernier mois de rémunération de l’agent sur la période allant du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 et non pas au mois de versement de la prime. Ainsi, la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est intégrée dans le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) et doit être déclarée comme telle par l’employeur. 

Dès lors, il existe des hypothèses où l'agent n'aura pas été employé et rémunéré pendant toute la période de référence (01/07/2022 au 30/06/2023), par exemple lorsque l'agent a bénéficié d'une disponibilité, ou encore, lorsque l'agent est à temps partiel, ou lorsque l'agent aura été recruté en cours de période de référence. Le décret prévoit ces cas dans son article 2 :

« III. - Pour les agents publics civils et militaires qui n'ont pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période de référence mentionnée au premier alinéa puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle mentionnée au 2° du I du présent article.

Lorsque plusieurs employeurs ont successivement employé et rémunéré l'agent public au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par le dernier employeur et corrigée selon les modalités prévues au premier alinéa du III pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l'agent public au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur, corrigée selon les modalités prévues au premier alinéa du III pour correspondre à une année pleine ».

Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent l'agent public au 30 juin 2023, chaque employeur verse la prime selon les modalités prévues à l'article 4, après avoir corrigé la rémunération selon les modalités prévues au III ci-dessus.

De plus, l’article « Une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents de la fonction publique », publié sur le site du Service Public en date du 04 août 2023 par la Direction de l’information légale et administrative (première ministre) ajoute que :

« Si vous n’avez pas été employé sur toute la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, vous pouvez vérifier si vous êtes éligibles à la prime en divisant votre rémunération totale brute par le nombre de mois rémunérés, puis multiplier le résultat par 12. Si vous avez eu plusieurs employeurs, vous devez prendre en compte la rémunération totale versée par le dernier employeur pour effectuer ce même calcul ».

Aux termes de ces dispositions, si l’agent a changé d’employeur au cours de la période de référence (soit entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023), et lorsqu’un seul employeur emploie et rémunère l’agent public au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est la rémunération perçue au titre du travail effectué auprès du dernier employeur, reconstituée pour correspondre à une année pleine.