La responsabilité sans faute du service public hospitalier ne peut être engagée si les conséquences dommageables à un acte médical indispensable ne sont pas d’une exceptionnelle gravité et si l’information du patient n’a pu être recueillie eu égard à l’urgence opératoire

Publié en novembre 2008 | FJH n°084 , p.411

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