Les congés annuels d'un contractuel en CDI sont-ils réduits du fait d'un congé de proche aidant ?
L'article 19-2 du décret n°91-155 du 6 février 1991 organise le congé de proche aidant.
En droit, selon l’article 7 du Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique : « au cours de la période de bénéfice du congé de proche aidant, le fonctionnaire hospitalier reste affecté dans son emploi ».
Concrètement, cela signifie que le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif.
La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif, aussi, le temps passé en congé génère les droits à congés annuels de l’agent. Ce dernier bénéfice donc des 25 congés annuels pour cette même année.
Par ailleurs, selon l’article 9 du Décret n°2002-1557, l’agent à la possibilité d’utiliser de plein droit, à l’issu d’un congé de proche aidant, les droits épargnés sur un Compte Epargne-Temps (CET), sans que les nécessités de service soient opposées.