Un refus de congé pour formation syndicale notifié tardivement n’est pas illégal dès lors qu’il se fonde sur les nécessités du service

Publié en septembre 2025 | FJH n°065 , p.295

Refus Continuité du service Congé pour formation syndicale

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Jurisprudence
Primes et indemnités
Questions-réponses