Le nouveau cadre statutaires des directeurs d'hôpitaux entre en vigueur au 1er janvier 2026
Publié en décembre 2025
Directeur d'hôpital Emploi fonctionnel Emplois supérieurs Complément indemnitaire annuel Indemnité des fonctions, de sujétions et d'expertise
Voir également :Plusieurs décrets et arrêtés fixent le nouveau cadre statutaire applicable aux seuls directeurs d'hôpitaux (excluant ainsi les établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que les directeurs de soins) qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Ce nouveau cadre “transpose aux directeurs d'hôpital les mêmes principes que ceux appliqués aux administrateurs de l’État dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique” et constitue un texte autonome.
Tout d'abord, le décret n°2025-1144 du 27 novembre 2025 les qualifie de “corps d'encadrement supérieur de la fonction publique hospitalière” doté de trois grades, comme auparavant, mais qui ne sont plus la classe normale, hors classe et classe exceptionnelle mais directeur d'hôpital de premier, deuxième et troisième grade. Le nombre d'échelons est fortement augmenté comme le résumé le tableau ci-dessous :
| Décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 (article 12) | Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 (article 2) |
| 1° Directeur d'hôpital du premier grade qui comprend 30 échelons | 1° Le grade de la classe normale qui comprend dix échelons |
| 2° Directeur d'hôpital du deuxième grade qui comprend 32 échelons | 2° Le grade de la hors-classe qui comprend huit échelons |
| 3° Directeur d'hôpital du troisième grade qui comprend 30 échelons | 3° Le grade de la classe exceptionnelle qui comprend cinq échelons et un échelon spécial |
La durée passée dans chacun des échelons des grades de directeur d'hôpital est d'un an pour les six premiers échelons du premier grade puis 18 mois pour les autres échelons du premier grade et les échelons des deuxième et troisième grades. Le décret n°2025-1146 du 27 novembre 2025 fixe l'échelonnement indiciaire.
Le deuxième grade ainsi que le troisième sont accessibles au choix.
Ils peuvent, comme auparavant effectuer des gardes de direction dans d'autres établissements sous réserve de conclure une convention.
Si les modalités de recrutement ne changent pas, l'intégration directe est offerte aux “fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A mais de niveau différent … qui occupent ou ont occupé pendant au moins cinq ans un ou plusieurs emplois supérieurs hospitaliers “ : ils peuvent être intégrés et ”sont nommés au premier grade de directeur d'hôpital à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur dernier emploi", aux termes de l'article 8. Si cette modalité existait également dans le décret du 02 août 2005, elle était beaucoup moins détaillée et n'envisageait que “les fonctionnaires civils de catégorie A ou de niveau équivalent” dans les mêmes conditions que les fonctionnaires qui étaient détachés (cf. articles 9 bis et 8 par renvoi).
L'engagement de servir est toujours de dix ans.
Les directeurs d'hôpital suivent une formation continue tout au long de leur carrière.
C'est surtout leur régime indemnitaire qui évolue. En effet, le décret n°2025-1145 du 27 novembre 2025 précise qu'ils peuvent bénéficier “d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir” c'est-à-dire la dénomination du régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État qui tient compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.
Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions et peut être majoré pour tenir compte des responsabilités et sujétions spécifiques liées à l'exercice des fonctions. L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Les montants socles et maximaux sont déterminés pour chaque grade, groupe ou niveau de fonctions, ainsi que de l'existence d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service ou de l'indemnité compensatrice de logement. Les fonctions tenues par les directeurs d'hôpital sont classées en quatre groupes aux termes de l'arrêté du 27 novembre 2025, mais certaines peuvent relever de plusieurs groupes (par exemple : directeur délégué d'établissement en direction commune peut relever des groupes 1, 2 ou 3). C'est le chef d'établissement qui procède au classement au regard des responsabilités, de l'expertise et des sujétions associées au poste, dans les conditions précisées par instruction du ministre chargé de la santé et par les lignes directrices de gestion. Conformément à l'article 3 du décret “indemnités”, l'arrêté distingue le socle annuel et le plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE). Une autre section est consacrée au régime indemnitaire des emplois supérieurs.
Le complément indemnitaire annuel est compris entre 0 % et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions et fait l'objet d'un versement annuel, au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Il est compris entre 11350 euros pour le Groupe 4 et 15730 pour le Groupe 1. Mais pour les agents nommés dans l'un des emplois supérieurs, ils varient entre 27000 et 50000 euros.
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toute autre prime ou indemnité ayant le même objet, à l'exception de la prime d'intéressement collectif instituée par le décret du 13 mars 2020.