Vers la pérennisation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires ?
Publié en décembre 2025
Fonctionnaire Rupture conventionnelle Fonctionnaires hospitaliers Indemnité de rupture conventionnelle
Voir également :Expérimentée jusqu'au 31 décembre 2025, le dispositif de rupture conventionnelle pour les agents titulaires semble voué à être pérennisé puisque le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement en ce sens, qui reprend le dispositif existant à une différence de taille !
Pour rappel, la rupture conventionnelle repose sur la signature d'une convention et peut être assortie du versement d'une indemnité de rupture conventionnelle (voir notre fiche “La rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière”). Le rapport d'évaluation de l'expérimentation montre que le dispositif est plébiscité par les employeurs
Dans l'hypothèse où le fonctionnaire hospitalier est recruté en qualité d'agent public, dans les 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, pour occuper un emploi au sein de l'établissement avec lequel il est convenu d'une rupture conventionnelle, il est tenu de rembourser à cet établissement, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle. Cette disposition est prévue à l'actuel article 72 de la loi du 06 août 2019 qui a initié le dispositif de rupture conventionnelle. Une disposition similaire est prévue pour la fonction publique territoriale. À l’inverse, et pour la fonction publique de l'État, le fonctionnaire est tenu de rembourser à l'État dès lors qu'il est recruté en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l’État dans les 6 ans suivant la rupture conventionnelle.
L'amendement adopté aligne le remboursement de l'indemnité de rupture sur la FPE en créant un article L.552-4 dans le Code général de la fonction publique, rédigé en ces termes pour la fonction publique hospitalière : “ La personne ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 552-1 en qualité de fonctionnaire hospitalier et qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recrutée en tant qu’agent hospitalier est tenue de rembourser à l’employeur avec lequel elle a conclu cette convention, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.” Ainsi, peu importe que l'employeur soit l'établissement avec lequel la rupture conventionnelle avait été conclue ; il suffit que “la personne” soit recrutée “en tant qu'agent hospitalier”.
Si le Sénat a adopté le projet de budget 2026, reste que l'Assemblée nationale l'a rejeté et qu'il sera prochainement soumis à la commission mixte paritaire.