Du neuf pour la permanence des soins dentaires
Publié en janvier 2026
Permanence des soins Médecine ambulatoire Chirurgiens-dentistes Collaborateur occasionnel du service public Médecin retraité Service d'accès aux soins
Voir également :La mission de service public de permanence des soins est organisée par l'agence régionale de santé (article L.1435-5 du Code de la santé publique) qui détermine la rémunération forfaitaire des médecins pour leur participation à la garde de permanence des soins.
Le décret n°2026-22 du 20 janvier 2026 permet la participation d'autres professionnels de santé retraités que les seuls médecins à la régulation du service d'accès aux soins. À ce titre, l'article D.6311-36 du CSP, portant sur la régulation médicale dans le service d'accès aux soins, est modifié. Trois catégories peuvent y participer :
1° Les professionnels médicaux adhérents aux conventions dans le cadre de leur activité libérale, les professionnels médicaux salariés et les professionnels médicaux salariés d'un centre de santé ;
2° Les docteurs juniors et les internes ;
3° Les médecins remplaçants et les médecins retraités, sur attestation du conseil départemental de l'ordre de leur capacité à participer à la régulation de médecine ambulatoire. C'est ici que le décret est plus précis : les médecins retraités sont désormais les “professionnels médicaux mentionnés au 1° retraités” et l'attestation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre “compétent”.
Et il inscrit les chirurgiens-dentistes assurant la permanence des soins dentaires dans la liste des collaborateurs occasionnels du service public en modifiant l'article D.311-1 du Code de l'action sociale et des familles qui énumère les personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif. Les chirurgiens-dentistes interviendront au titre des rémunérations à l'acte ou forfaitaires versées par les caisses primaires d'assurance maladie.