Protection contre les violences faites aux agents publics : annonce d'un nouveau plan d'action

Les violences faites aux agents publics sont assez régulièrement l'objet des attentions du Gouvernement. Protection par la mise en œuvre de la protection fonctionnelle, renforcement de la sécurité des professionnels de santé

Ainsi, la circulaire du 2 novembre 2020 rappelait l'obligation de protection des agents par l'employeur public et le nécessaire suivi des menaces ou attaques dont sont victimes les agents ainsi que des protections accordées (voir notre veille “Protection des agents publics : le soutien est renforcé”).

En septembre 2023, Stanislas Guerini, alors ministre de la transformation et de la fonction publiques, dévoilait  un Plan de protection des agents pour répondre aux violences dont les agents de la fonction publique font l’objet : baromètre annuel pour mesurer les actes violents subis par les agents publics dès le premier semestre 2024, réunion trimestrielle du Comité de protection des agents publics pour suivre le déploiement des mesures du plan, création d'un fonds d’accélération doté d’un million d’euros permettant le déploiement rapide de dispositifs de sécurisation prêts à l’emploi, actions de formation et opérations de sensibilisation, possibilité à l’administration de porter plainte en lieu et place de l’agent, élargissement de la protection fonctionnelle aux ayants droits de l’agent public, traitement systématique de toute plainte déposée par un agent public par le Parquet avec rappel immédiat à la loi à l’usager, telles étaient les principales annonces (voir notre veille “Lancement du Plan de protection des agents publics”).

Plusieurs textes sont intervenus ensuite. Une  circulaire du 29 mai 2024 s'attache à la protection fonctionnelle des personnels des établissements de la fonction publique hospitalière (voir notre fiche “La protection fonctionnelle”).  La violence en milieu de santé, dont la prise en compte remonte aux années 2000 (circulaire DHOS/P1/2000/609 du 15 décembre 2000 relative à la prévention et à l’accompagnement des situations de violence, circulaire DHOS/P1/2005/327 du 11 juillet 2005 instaurant une remontée systématique des informations relatives aux faits de violence dans les établissements de santé publics et dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics vers les agences régionales de l’hospitalisation et de ces dernières vers la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins) a abouti à la loi n°2025-623 du 09 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé qui élargit les professionnels concernés, majore les sanctions et facilite le dépôt de plainte (voir “La sécurité des professionnels de santé”). Cette loi permet à l'employeur, avec l'accord écrit de la victime, de déposer plainte pour son compte.

Début 2026, l'actuel ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l'État David Amiel annonçait des propositions d'évolutions législatives pour intégrer le futur projet de loi de protection des agents publics contre les incivilités et la corruption qui doit capitaliser notamment sur les travaux engagés par les ministres Stanislas Guerini et Laurent Marcangeli (voir notre veille “L'amélioration dans la fonction publique : 1 projet de loi, et 2 projets de décrets devant le Conseil commun de la fonction publique”).

La DGAFP travaille sur un nouveau plan d'action qui devrait être finalisé dans le courant du premier semestre.