L' absence de précisions sur la durée de l' exclusion temporaire des fonctions prononcées par un conseil de discipline ouvre le droit à saisir la commission des recours di le directeur fixe une durée à cette exclusion considérée alors comme une aggravation de la sanction proposée par le conseil de discipline

Publié en octobre 2002 | FJH n°076 , p.317

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