Dans un procès en responsabilité, le juge administratif doit procéder d’office à la mise en cause des personnes publiques (ici la CDC) susceptibles d’avoir à verser des prestations à la victime ou à ses ayants droit

Publié en janvier 2013 | FJH n°010 , p.45

Accident médical CRCI Retraite pour invalidité Accident du travail Caisse des dépôts et consignations Mise en cause

• Responsabilité pour faute
• Indemnisation et réparation