Faute d’avoir déféré à la procédure prévue au CCAG applicable à un marché de travaux publics, un entrepreneur est débouté de ses réclamations
Publié en juin 2013 | FJH n°056 , p.281
Marché public Décompte général et définitif CCAG Travaux Travaux non exécutés Exécution par un tiers
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