Contrôle et règlement des litiges

La remise de pénalités dans un marché public doit faire l’objet d’un mémoire en réclamation en bonne et due forme
09/03/2017 Cour administrative d'appel Lyon CHU de Grenoble 08/12/2016 - Requête(s) : 15LY01747

Marché public Pénalités Décharge CCAG Mémoire en réclamation Marché de fourniture
Nonobstant les griefs émis par un prestataire de marché public, celui-ci doit achever sa mission sans se faire justice lui-même en interrompant ses œuvres
06/12/2016 Cour administrative d'appel Douai SARL d’architecture c/ Hôpital local de Saint-Valéry-sur-Somme 24/03/2016 - Requête(s) : 14DA00595

Marché public Exécution Résiliation Désaccord Décompte de liquidation Achèvement des travaux
Dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs, la réception sans réserve du maître d’ouvrage engage une part de sa responsabilité si l’ouvrage n’a pas été testé dans ses conditions réelles de fonctionnement
01/04/2016 Cour administrative d'appel Versailles Société Quidort Grandes Cuisines c/ CH d’Eaubonne – Montmorency 12/11/2015 - Requête(s) : 13BX00697

Marché public Réception de l'ouvrage Responsabilité contractuelle Garantie décennale Défaut de conseil
En cas de condamnation in solidum de plusieurs sociétés en première instance, la société qui n’a pas interjeté appel est considérée comme la seule redevable de la condamnation si celle-ci est confirmée
10/03/2014 Cour administrative d'appel Nancy SNC Eiffage et Jadel Giglio c./ CH Manchester de Charleville-Mézières 09/12/2013 - Requête(s) : 12NC01173

Marché public Appel Groupement solidaire d’entreprises Représentation mutuelle Condamnation in solidum
Faute d’avoir déféré à la procédure prévue au CCAG applicable à un marché de travaux publics, un entrepreneur est débouté de ses réclamations
01/06/2013 Cour administrative d'appel Nancy Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard 08/04/2013 - Requête(s) : 12NC00148

Marché public Décompte général et définitif CCAG Travaux Travaux non exécutés Exécution par un tiers
Des désordres qui ne compromettent pas la solidité des immeubles et qui n'ont pas eu pour conséquence de rendre les locaux impropres à leur destination ne peuvent entraîner la mise en cause des constructeurs et de leurs bureaux d'études
01/05/2001 Cour administrative d'appel Nancy M. Shouvey 01/02/2001 - Requête(s) : 96NC01828
Le contentieux entre deux entreprises liées par un contrat de sous traitance à un maître d'ouvrage public ne relève pas des tribunaux de l'ordre administratif
01/05/2001 tribunal des conflits CH de Montpellier c/Société Babock et Pillard 22/01/2001 - Requête(s) : 3196