Le contrôle de la T2A par détermination d’un échantillon de dossiers de malades ne porte pas atteinte au principe de la présomption d’innocence

Publié en septembre 2013 | FJH n°064 , p.319

ARH Sanction disciplinaire T2A Contrôle externe Échantillonnage

• Agences régionales de l'hospitalisation (ARH)
• T2A