T2A

JURISPRUDENCE

• L’abattement d’une sanction due à une mauvaise codification T2A relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration
   11/04/2017 Cour administrative d'appel Nantes CH de Vitré 06/01/2017 - Requête(s) : 15NT00775
  
  

  T2A Sanctions financières Erreur Abattement Codification Pouvoir discrétionnaire

• La sanction financière prononcée par le directeur général de l’ARS à la suite d’un contrôle T2A est justifiée à condition qu’elle soit dûment motivée
   14/01/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Ministre des Affaires sociales et de la Santé c/ Clinique Saint-Germain 03/11/2015 - Requête(s) : 13BX01594
  
  

  Motivation T2A Sanctions financières ARS

• La motivation des sanctions financières « T2A » prononcée par les ARS doit être explicite
  Accès gratuit  01/10/2015 Conseil d'État Ministère des Affaires sociales et de la Santé c/ Clinique Mathilde 07/05/2015 - Requête(s) : 373313
  
  

  Motivation T2A Sanctions financières ARS

• La référence précise à un arrêté ministériel vaut motivation d’une sanction financière suite à un contrôle T2A par une ARH
   01/09/2015 Conseil d'État Ministère des affaires sociales et de la santé c/Clinique ophtalmologique Thiers 07/05/2015 - Requête(s) : 366933
  
  

  ARH Motivation T2A Contrôle Sanctions financières Arrêté ministériel

• Les conditions d’anormalité d’un dommage
   01/09/2015 Conseil d'État M.F et autres 29/04/2015 - Requête(s) : 369473
  
  

  Responsabilité sans faute ONIAM Décès Responsabilité pour faute Anormalité du dommage

• Le recours d’un centre hospitalier contre une sanction financière consécutive à une erreur de codification des actes médicaux est assimilé à un recours de plein contentieux
   12/11/2014 Cour administrative d'appel Nancy Ministère des Affaires sociales et de la Santé 25/07/2014 - Requête(s) : 13NC01380
  
  

  Notification Procédure T2A Sanctions financières ARS Plein contentieux Audit État Délai d’appel

• Le rejet d’une requête en annulation d’une sanction financière due aux manquements des règles de facturation
   01/10/2013 Cour administrative d'appel Douai CH de Dieppe 13/06/2013 - Requête(s) : 12DA01610
  Conseil d'État Fédération de l’hospitalisation privée MCO 19/06/2013 - Requête(s) : 357885
  
  

  ARH Directeur général Commission exécutive Manquement Sanctions financières ARS Règles de facturation

• Le contrôle de la T2A par détermination d’un échantillon de dossiers de malades ne porte pas atteinte au principe de la présomption d’innocence
   01/09/2013 Cour administrative d'appel Lyon ministère des Affaires sociales et de la Santé c./ hôpital privé de l’Est lyonnais 18/04/2013 - Requête(s) : 12LY01873
  
  

  ARH Sanction disciplinaire T2A Contrôle externe Échantillonnage

• Les dépenses liées aux transferts secondaires des patients incombent à l’établissement qui les commande
   01/06/2009 Conseil d'État CHI de Cavaillon-Lauris 16/06/2008 - Requête(s) : 300618
  
  

VEILLE JURIDIQUE

• Les priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l'activité (T2A)
  Accès gratuit  05/11/2024

  Sanction Agence régionale de santé T2A Contrôle externe ARS Récupération Tarification à l’activité

• L'analyse de la Cour des comptes sur la T2A
  Accès gratuit  31/07/2023

  DIM T2A Groupe homogène de séjour (GHS) GHM Financement Cour des comptes GHT

• Synthèse de l’audition du ministre de la santé devant la Commission des Affaires sociales du Sénat
  Accès gratuit  07/07/2023

  Urgences Gouvernance T2A ARS Territorialisation Docteur junior Ségur de la Santé

• Première campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé
  Accès gratuit  03/05/2021

  Circulaires Campagne budgétaire Campagne tarifaire

• Les compléments de ressources de la circulaire du 7 novembre 2019
   19/11/2019

  Campagne budgétaire MIGAC Campagne tarifaire

• Les conditions de la rémunération forfaitaire de la maladie rénale chronique sont précisées
   27/09/2019

  Évaluation Tarification T2A ARS Dotation Maladie rénale chronique

• Campagne tarifaire et budgétaire 2019 : l'instruction est publiée
   11/06/2019

  Tarification ONDAM Budget Campagne budgétaire Campagne tarifaire

• Réformes des modes de financement et de régulation : les conclusions du rapport Aubert
   01/02/2019

  Tarification ONDAM Financement Réforme Stratégie de transformation du système de santé

• Dotations : des ressources complémentaires allouées par Agnès Buzyn
   14/01/2019

  T2A ARS Dotation annuelle de financement

• Stratégie de transformation du système de santé : le rapport sur les modes de financement
   16/11/2018

  Urgences Tarification ONDAM Financement Stratégie de transformation du système de santé

• Vers une évolution de la tarification en EHPAD
   19/04/2018

  EHPAD Tarification T2A Établissement Réforme

• Évolution des modes de tarification à l'hôpital : les déclarations de la ministre satisfont l'APVF
   03/11/2017

  T2A Financement PLFSS Réforme

• Les dotations de financement des MIGAC sont arrêtées
   20/05/2016

  Financement MIGAC Dotations régionales

• Les priorités nationales de contrôle externe pour 2015
   29/05/2015

  T2A Contrôle externe Priorités nationales

• La chirurgie ambulatoire est-elle réellement économique ?
   09/04/2015

  Établissement public de santé T2A Ambulatoire Assurance maladie

• Les priorités nationales de contrôle externe de la T2A pour 2014
   05/05/2014

  T2A Contrôle ARS