Agences régionales de l'hospitalisation (ARH)

JURISPRUDENCE

• Les directeurs d'ARH doivent motiver leurs prérogatives financières lors de la fixation des dotations globales de financement aux établissements de santé soumis à cette tarification
   01/02/2000 - Modifié en mai 2020 Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale ARH d'Ile de France c/Hôpital Franco-Britannique 09/03/1999 - Requête(s) : A980232
  Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale ARH d'Ile de France c/Association pour le développement de l'hygiène maternelle et infantils (ADHMI) 09/03/1999 - Requête(s) : A08009
  
  

• La référence précise à un arrêté ministériel vaut motivation d’une sanction financière suite à un contrôle T2A par une ARH
   01/09/2015 Conseil d'État Ministère des affaires sociales et de la santé c/Clinique ophtalmologique Thiers 07/05/2015 - Requête(s) : 366933
  
  

  ARH Motivation T2A Contrôle Sanctions financières Arrêté ministériel

• Les conditions d’anormalité d’un dommage
   01/09/2015 Conseil d'État M.F et autres 29/04/2015 - Requête(s) : 369473
  
  

  Responsabilité sans faute ONIAM Décès Responsabilité pour faute Anormalité du dommage

• Le recours contre une sanction "T2A" suite à un mauvais codage relève du recours pour excès de pouvoir et non du plein contentieux
   13/05/2015 Conseil d'État Ministre des affaires sociales et de la santé c/ Hôpital privé de l’Estuaire 16/03/2015 - Requête(s) : 371465
  
  

  Recours pour excès de pouvoir T2A Sanctions financières Règles de facturation

• Les décisions d’une ARH relèvent différemment soit de l’état si c’est le directeur qui est titulaire de la compétence, soit du GIP ARH si c’est la commission exécutive qui en était l’auteur
   12/11/2014 Conseil d'État société Clinique SAINT ANTOINE de Bastia 23/07/2014 - Requête(s) : 360376360377
  
  

  ARH Directeur Compétence Commission exécutive

• Le calcul des seuils pour les autorisations d’activité de soins ne peut être interprété par les ARS qui doivent s’en tenir à la lettre des textes réglementaires
   10/06/2014 Cour administrative d'appel Douai SARL Saint-Roch Chirurgie 18/03/2014 - Requête(s) : 12DA01146
  
  

  Autorisations Seuils ARS Interprétation

• Le contrôle de la T2A par détermination d’un échantillon de dossiers de malades ne porte pas atteinte au principe de la présomption d’innocence
   01/09/2013 Cour administrative d'appel Lyon ministère des Affaires sociales et de la Santé c./ hôpital privé de l’Est lyonnais 18/04/2013 - Requête(s) : 12LY01873
  
  

  ARH Sanction disciplinaire T2A Contrôle externe Échantillonnage

• Les actes d’un directeur d’ARH sont pris au nom de l’État, engageant en conséquence la responsabilité de celui-ci et non celle de l’ARH
   01/10/2012 Cour administrative d'appel Marseille SA Clinique Saint-Antoine 14/05/2012 - Requête(s) : 10MA03131
  
  

  ARH Directeur Excès de pouvoir CPOM Responsabilité de l'État Avenants

• Pour refuser une activité de soins de traitement des cancers, il est opportun de considérer l’évolution tendancielle, et non la moyenne arithmétique, des interventions effectuées les trois dernières années précédant la demande d’autorisation
   01/09/2012 Cour administrative d'appel Lyon SA CLINIQUE DU DOCTEUR CONVERT 22/03/2012 - Requête(s) : 11LY00664
  
  

  Autorisation Activité de soins Traitement Cancer Moyenne arithmétique Évolution tendancielle

• Le directeur de l’ARH a compétence liée pour rejeter une demande d’autorisation de lits dérogatoire dans une zone surdotée en lits, de l’activité sollicitée
   01/11/2009 Cour administrative d'appel MARSEILLE Ministre de la Santé et des Solidarités 26/03/2009 - Requête(s) : 07MA00832
  
  

  Autorisation dérogatoire Carte sanitaire Besoin exceptionnel Compétence liée Rejet

• Dans le cas de deux demandes de création de lits d’hospitalisation, l’ARH n’a pas à mettre en concurrence les deux promoteurs et doit seulement se prononcer sur les critères réglementaires exigés des concurrents et leur niveau d’engagement financier
   01/11/2009 Conseil d'État Clinique Durieux c./ ARH de Réunion-Mayotte 24/07/2009 - Requête(s) : 321804321837
  
  

  ARH Autorisation de création Critère financier Choix d' un candidat Création de lits Concurrence

• Le président du conseil d'administration, les praticiens et les personnels de l’établissement ont intérêt à agir pour demander au juge des référés la suspension en urgence d’un arrêté d’un directeur d’ARH suspendant l’activité de chirurgie ; cet arrêté de suspension de l’ARH portant atteinte à la prise en charge des patients sans apporter de solution de rechange, est à son tour suspendu par le juge des référés
   01/10/2009 tribunal administratif POITIERS Bernard Charbonneau et autres c./ ARH de Poitou-Charentes 28/07/2009 - Requête(s) : 0901633
  
  

  Référé suspension Intérêt à agir Président du conseil d'administration Personnel Autorisation ARH Activité de soins Sécurité Permanence des soins Urgence

• L’immixtion de l’ARH au nom de l’État dans le fonctionnement financier des établissements de santé privé à but non lucratif n’est pas illégale et ne compromet pas la liberté d’entreprendre
   01/09/2007 Conseil d'État Crédit Coopératif, FEHAP 12/02/2007 - Requête(s) : 286692 286700
  
  

• L'indemnité de conseil versée au comptable de l'établissement public de santé est déterminée par le conseil d'administration de clui-ci et ne peut être l'objet, en cas de conflit, d'une inscription et mandatement d'office par le directeur de l'ARH
   01/12/2003 Conseil d'État M. GIRAUD 30/07/2003 - Requête(s) : 229132
  
  

• Le juge des référés a le droit d'enjoindre à une autorité administrative, en l'occurrence le ministère de l'emploi et de la solidarité, de reconsidérer sa position suite à un recours hiérarchique visant à suspendre la décision d'une ARH de fermer les lits de gynécologie-obstétrique
   01/09/2002 Conseil d'État MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE c/Communauté de communes du Pays né de la mer et de la commune de Luçon 15/03/2002 - Requête(s) : 238558
  
  

• Le non-renouvellement d'un chef de service par un directeur d'ARH peut se fonder sur les relations professionnelles entretenues tant avec le personnel qu'avec les patients
   01/01/2002 Conseil d'État M. LABAT c/ARH de Bretagne 19/10/2001 - Requête(s) : 194420
  
  

• Une ARH est condamnée à une astreinte journalière si elle n'exécute pas la décision d'une commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale, nonobstant l'existence d'une procédure d'appel
   01/04/2000 Conseil d'État CHRU de Nimes 14/01/2000 - Requête(s) : 203964