Les directeurs d'ARH doivent motiver leurs prérogatives financières lors de la fixation des dotations globales de financement aux établissements de santé soumis à cette tarification
01/02/2000
- Modifié
en mai 2020
La référence précise à un arrêté ministériel vaut motivation d’une sanction financière suite à un contrôle T2A par une ARH
01/09/2015
ARH Motivation T2A Contrôle Sanctions financières Arrêté ministériel
Les conditions d’anormalité d’un dommage
01/09/2015
Responsabilité sans faute ONIAM Décès Responsabilité pour faute Anormalité du dommage
Le recours contre une sanction "T2A" suite à un mauvais codage relève du recours pour excès de pouvoir et non du plein contentieux
13/05/2015
Recours pour excès de pouvoir T2A Sanctions financières Règles de facturation
Les décisions d’une ARH relèvent différemment soit de l’état si c’est le directeur qui est titulaire de la compétence, soit du GIP ARH si c’est la commission exécutive qui en était l’auteur
12/11/2014
Le calcul des seuils pour les autorisations d’activité de soins ne peut être interprété par les ARS qui doivent s’en tenir à la lettre des textes réglementaires
10/06/2014
Le contrôle de la T2A par détermination d’un échantillon de dossiers de malades ne porte pas atteinte au principe de la présomption d’innocence
01/09/2013
ARH Sanction disciplinaire T2A Contrôle externe Échantillonnage
Les actes d’un directeur d’ARH sont pris au nom de l’État, engageant en conséquence la responsabilité de celui-ci et non celle de l’ARH
01/10/2012
ARH Directeur Excès de pouvoir CPOM Responsabilité de l'État Avenants
Pour refuser une activité de soins de traitement des cancers, il est opportun de considérer l’évolution tendancielle, et non la moyenne arithmétique, des interventions effectuées les trois dernières années précédant la demande d’autorisation
01/09/2012
Autorisation Activité de soins Traitement Cancer Moyenne arithmétique Évolution tendancielle
Le directeur de l’ARH a compétence liée pour rejeter une demande d’autorisation de lits dérogatoire dans une zone surdotée en lits, de l’activité sollicitée
01/11/2009
Autorisation dérogatoire Carte sanitaire Besoin exceptionnel Compétence liée Rejet
Dans le cas de deux demandes de création de lits d’hospitalisation, l’ARH n’a pas à mettre en concurrence les deux promoteurs et doit seulement se prononcer sur les critères réglementaires exigés des concurrents et leur niveau d’engagement financier
01/11/2009
ARH Autorisation de création Critère financier Choix d' un candidat Création de lits Concurrence
Le président du conseil d'administration, les praticiens et les personnels de l’établissement ont intérêt à agir pour demander au juge des référés la suspension en urgence d’un arrêté d’un directeur d’ARH suspendant l’activité de chirurgie ; cet arrêté de suspension de l’ARH portant atteinte à la prise en charge des patients sans apporter de solution de rechange, est à son tour suspendu par le juge des référés
01/10/2009
Référé suspension Intérêt à agir Président du conseil d'administration Personnel Autorisation ARH Activité de soins Sécurité Permanence des soins Urgence
L’immixtion de l’ARH au nom de l’État dans le fonctionnement financier des établissements de santé privé à but non lucratif n’est pas illégale et ne compromet pas la liberté d’entreprendre
01/09/2007
L'indemnité de conseil versée au comptable de l'établissement public de santé est déterminée par le conseil d'administration de clui-ci et ne peut être l'objet, en cas de conflit, d'une inscription et mandatement d'office par le directeur de l'ARH
01/12/2003
Le juge des référés a le droit d'enjoindre à une autorité administrative, en l'occurrence le ministère de l'emploi et de la solidarité, de reconsidérer sa position suite à un recours hiérarchique visant à suspendre la décision d'une ARH de fermer les lits de gynécologie-obstétrique
01/09/2002
Le non-renouvellement d'un chef de service par un directeur d'ARH peut se fonder sur les relations professionnelles entretenues tant avec le personnel qu'avec les patients
01/01/2002
Une ARH est condamnée à une astreinte journalière si elle n'exécute pas la décision d'une commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale, nonobstant l'existence d'une procédure d'appel
01/04/2000