Les fissures de façade connues lors de la réception des travaux mais dont on ne soupçonnait pas les répercussions dans le temps peuvent faire l'objet d'un sinistre couvert par la responsabilité décennale

Publié en juin 1999 | FJH n°060 , p.184

Jurisprudence
Le point sur
Le point sur web
Questions-réponses