La suspension d'un PH est une mesure conservatoire pouvant être prononcée en urgence par un directeur, à condition d'en informer sans délai la directrice générale du centre nation de gestion des directeurs et praticiens hospitaliers ; elle est confirmée par le juge administratif si les faits reprochés présentaient un caractère suffisant de vraisemblance et nonobstant le classement sans suite au pénal

Publié en décembre 2015 | FJH n°096 , p.495

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