La défenestration d’une patiente hospitalisée pour soupçon d’accident ischémique transitoire n’engage pas la responsabilité du service public hospitalier puisque celui-ci avait pris toute vigilance idoine, nonobstant l’hospitalisation en chambre dont les fenêtres n’étaient pas munies d’un système de protection contre leur ouverture
Publié en février 2016 | FJH n°019 , p.95
Responsabilité pour faute (non) Défaut de surveillance Hospitalisation Centre hospitalier (CH)
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