Existe-t-il un secrétariat du CHSCT et un secrétariat administratif désigné par la direction ou bien le secrétariat du CHSCT d'un établissement public de santé n'est-il assuré que par le membre désigné par les syndicats ?

L'article R. 4614-1 du Code du travail dispose :


« Le secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est choisi parmi les représentants du personnel au sein de ce comité. »


L'article R. 4615-1 du même code dispose également :


« Les dispositions des chapitres premier à IV s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre. »


A la lecture de ces deux textes et en l'absence de règles spécifiques à la désignation du secrétaire insérées dans les dispositions du Code du travail applicables aux CHSCT des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de la FPH, il faut considérer que le secrétaire du CHSCT d'un établissement public de santé doit être choisi parmi les représentants du personnel au sein de ce comité conformément à l'article R. 4614-1 du Code du travail.


Le secrétariat du CHSCT n'est ainsi assuré que par ce représentant du personnel.

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