Peut-on accorder une disponibilité pour convenances personnelles après une disponibilité pour raisons de santé ?
Publié en février 2018
Disponibilité pour convenances personnelles Disponibilité pour raison de santé
Voir également :En la matière, l'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose :
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et conditions de mise en disponibilité, sa durée ainsi que les modalités de réintégration des fonctionnaires intéressés à l'expiration de la période de disponibilité.
Par ailleurs, le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition se contente, à l'égard de la disponibilité pour convenances personnelles, d'évoquer que le « fonctionnaire » peut demander à être placé dans cette position.
Aucune disposition ne fait obstacle à la mise en disponibilité pour convenances personnelles d'un agent à l'expiration d'une disponibilité pour raison de santé.
Le bénéficiaire d'une disponibilité pour raison de santé ne peut reprendre ses fonctions que s'il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent.
La mise en disponibilité pour convenances personnelles n'implique pas de reprise de fonctions de l'agent.
Par conséquent, et à l'analyse des textes en vigueur, l'établissement peut accorder à l'agent en disponibilité pour raison de santé, une disponibilité pour convenances personnelles.